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Quel est le plafond de revenu pour un locataire en loi Pinel ?

Depuis son introduction par le gouvernement français, la loi Pinel a révolutionné le marché immobilier en offrant des incitations fiscales significatives aux investisseurs. La loi Pinel permet à un propriétaire d’un logement neuf ou ancien de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses impôts si le bien est loué pendant une durée minimale de six ans. Il existe cependant des exigences quant au montant du loyer et au niveau de revenu des locataires qui doivent être respectés.

Les plafonds de ressources pour une location en loi Pinel

La loi Pinel impose des plafonds de ressources pour empêcher les propriétaires immobiliers de tirer profit des incitations fiscales supplémentaires en utilisant des moyens illicites. Les propriétaires acceptent généralement des locataires dont les revenus sont inférieurs au maximum autorisé pour profiter pleinement des avantages fiscaux de la loi.

Le plafond de revenu pour l’année 2023 dépend essentiellement de la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier. Plus la zone est tendue, plus le montant du loyer est élevé et plus le plafond de revenu appliqué sera élevé. Il y a quatre zones : A, A bis, B1 et B2.

Loi Pinel : Zone A

La zone regroupe toutes les villes d’Île-de-France qui ne font pas partie de la zone A Bis, ainsi que Côte d’Azur avec Nice, Aix-en-Provence et Toulon mais également les grandes villes comme Lyon, Montpellier, Marseille ou Lille. Les plafonds y sont définis comme suit :

  • Personne seule : 39 363 €
  • Couple : 58 831 €
  • Personnes supplémentaires : +12 573 € chacune

Loi Pinel : Zone A Bis

La zone A Bis regroupe Paris et 29 communes de la petite couronne parmi les Hauts-de-Seine (92), Val-d’Oise (95), du Val-de-Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93) et des Yvelines (78). Les plafonds y sont définis comme suit :
  • Personne seule : 39 363 €
  • Couple : 58 831 €
  • Personnes supplémentaires : +13 734 € chacune

Loi Pinel : Zone B1

Zone B1 regroupe la majeure partie des villes et des petites communes. Les plafonds de revenu pour ceux qui cherchent à louer en zone B1 sont définis comme suit :

  • Personne seule : 32 084 €
  • Couple : 42 846 €
  • Personnes supplémentaires : +9 200 € chacune

Loi Pinel : Zone B2

Zone B2 englobe les régions rurales et recouvre les zones non couvertes par Zone A et Zone B1. Les plafonds de revenu pour ceux qui cherchent à louer en zone B2 sont définis comme suit :

  • Personne seule : 28 876 €
  • Couple : 38 560 €
  • Personnes supplémentaires : +8 277 € chacune

Les personnes à charge (personnes autres que le locataire ou le conjoint) peuvent être considérées sous certaines conditions. Les personnes à charge peuvent être des enfants à charge, des parents âgés ou toute autre personne jugée apte à être prise en charge par le locataire du bien loué.

Les exceptions de plafond de revenu

Il est important de noter qu’il y a des exceptions à ces plafonds de revenu. Si un locataire est par exemple handicapé, il peut obtenir une dispense des plafonds de revenu, ce qui signifie qu’il peut toujours prétendre à un loyer Pinel même si son revenu annuel dépasse le montant maximale.

La loi Pinel est une excellente occasion pour les propriétaires de construire leur patrimoine immobilier et de bénéficier d’avantages fiscaux substantiels. Mais il est important de connaître les plafonds de ressources applicables avant de prendre votre décision. Les plafonds varient selon le type de logement et la zone où se trouve le bien et il existe des exceptions pour certains groupes spécifiques. Il est donc judicieux de consulter un professionnel pour vous assurer que vous respectez les règles et que vous bénéficiez pleinement des avantages fiscaux de la loi Pinel.

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